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Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.
Les informations non privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

Protection des informations
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.

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Conditions générales de vente

Parties du contrat
Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Amélie Monin pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “tiers” désigne toute personne physique et morale non partie au contrat.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par Amélie Monin pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et conception graphique. Amélie Monin se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les projets en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le client faisant appel aux services d’Amélie Monin reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits d’auteurs concernant les lois de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.
Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Amélie Monin de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Engagement des parties
D’une façon générale, le client et Amélie Monin s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le client
Pour permettre à Amélie Monin de réaliser sa mission, le client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Amélie Monin. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces derniers seront facturés en sus du devis initial.
Remettre à Amélie Monin le devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Amélie Monin dans les détails utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisation techniques et créatives faites par Amélie Monin
Garantir Amélie Monin contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données et informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies et choisies par le client.
Régler dans les délais précis les sommes dues à Amélie Monin
Informer Amélie Monin d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Amélie Monin
Au besoin Amélie MOnin pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
Amélie Monin garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont grevées de droit des tiers, salariés ou non d’Amélie Monin, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Amélie Monin s’engage à informer de manière régulière et efficace, le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers des validation soumises au client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Amélie Monin s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelques nature que ce soit relatif au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations d’Amélie Monin et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issus de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (correction d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’Amélie Monin.
Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre à Amélie Monin ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validée
En cas de rupture de contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectuées. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Amélie Monin, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Amélie Monin ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Amélie Monin, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis d’Amélie Monin constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Amélie Monin se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Amélie Monin se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieur aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Amélie Monin tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de faire de la production et des droits cédés à compte du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Amélie Monin dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de productions et les sources restent la propriété d’Amélie Monin. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations d’Amélie Monin sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites en aucun cas sans le consentement d’Amélie Monin. La signature ne peut être supprimée sans l’accord d’Amélie Monin. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Droit de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion et de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droit d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire et explicite du client, Amélie Monin se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Créé par Amélimagine” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.amelimagine-graphiste.fr)
Droit de publicité
Amélie Monin se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio…) et lors de démarches de prospection commerciale.